1. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1415 du 18 novembre 2020 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1415 du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042540275
Texte parentLEGITEXT000042540265
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