Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042540323
Texte parentLEGITEXT000042540311
Référencearticle 1 de l'arrêté du 11 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 21 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. Au quatrième alinéa de l'article 4, après les mots : « Les agents bénéficiant d'une habilitation valide à exercer au sein d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires, » sont insérés les mots : « d'une unité hospitalière, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 mai 2019 : art. 4
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