1. A compter du 1er janvier 2021 :
2. Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, la chambre de métiers et de l'artisanat de région prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception des services gérés par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle non pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est.
3. Dans chaque région mentionnée au premier alinéa de l'article 1er, les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales de la région, à l'exception de ceux des chambres de métiers d'Alsace et de Moselle en ce qui concerne la chambre de métiers et de l'artisanat Grand Est, sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.