Décret n° 2020-1413 du 18 novembre 2020 instituant des indemnités d'exercice versées aux membres des conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel

Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socioprofessionnel, associations de protection de la nature, scientifiques, particuliers. Objet : indemnisation des membres nommés aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au 1er janvier 2021. Notice : la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre l'existence, dans chaque région, d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel dont le présent décret précise les modalités d'indemnisation. Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 A et R. 411-22 à R. 411-30,