Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié : I.-L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 5.-I.-1° Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique ; « 2° Les fûts et jerricans en plastique satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; « 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ; « 4° Les fûts et jerricans en plastique satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ; « 5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation. « II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte. »
3. II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. 6.-I.-1° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants sont à usage unique ; « 2° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfont aux exigences de couleur, de marquage et d'étiquetage mentionnées en annexe 2 ; « 3° Ils sont conçus de manière à assurer la sécurité des personnes utilisant et manipulant ces emballages ; « 4° Les boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants satisfaisant aux essais de la norme homologuée NF EN ISO 23 907 : 2019 sont présumés répondre aux caractéristiques mentionnées au 3° du présent article ; « 5° Le fabricant fournit les instructions permettant leur bonne utilisation et manipulation. « II.-Les dispositions du I. ne s'appliquent pas aux produits légalement commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'Association européenne de libre-échange, partie contractante de l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui requis par le présent texte. »
5. III.-Après l'annexe I, il est ajouté l'annexe II figurant en annexe du présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 novembre 2003 : art. 5, art. 6
A créé :
- Arrêté du 24 novembre 2003
Divisions : Art. Annexe II