Arrêté du 7 octobre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.

TexteArrêté du 7 octobre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042540516

Texte parentLEGITEXT000042540508

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 octobre 2020 (version du 21 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

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