1. La date limite d'écoulement des stocks des fûts et jerricans en plastique et des boîtes et minicollecteurs pour déchets perforants qui satisfont aux exigences des normes ISO 23907 : 2012 et NF X 30-511 : 2015 est fixée au 1er janvier 2022.
Arrêté du 7 octobre 2020 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2020.
TexteArrêté du 7 octobre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042540518
Texte parentLEGITEXT000042540508
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