Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1418 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546395
Texte parentLEGITEXT000042546387
Référencearticle 1 du décret n°2020-1418 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Au second alinéa du IV, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 » ;
3. 2° Au second alinéa du V, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 10 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-799 du 25 août 2003 : art. 4
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