Décret n°2020-1419 du 20 novembre 2020 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1419 du 20 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042546408

Texte parentLEGITEXT000042546403

Référencearticle 2 du décret n°2020-1419 du 20 novembre 2020 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux versements effectués à compter du mois de janvier 2020.

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