Décret n° 2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance

Publics concernés : magistrats, notaires, avocats et particuliers. Objet : régime dérogatoire d'établissement des procurations notariées à distance. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : le décret a pour objet de permettre l'établissement par les notaires de procurations authentiques sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ne sont pas présentes. Références : les textes créés et modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1369 à 1371 et 1984 à 1990 ;

Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée, notamment son article 67 ;

Vu le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux actes établis par les notaires ;

Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,