Décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1425 du 21 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546500
Texte parentLEGITEXT000042546483
Référencearticle 4 du décret n°2020-1425 du 21 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042546500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.