Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 23 novembre 2020.

TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042546700

Texte parentLEGITEXT000042546645

Référencearticle 1 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →

1. Le décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 ci-après.

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