Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546668
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 19 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est ainsi modifié :
2. 1° Le b est abrogé ;
3. 2° Au c, les mots : « de chaque grade » sont supprimés ;
4. 3° Le c devient le b et le d devient le c.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 21
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