Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546672
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 20 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « et pour chaque grade » et les mots : « pour la représentation du grade considéré » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « définies au c de » sont remplacés par les mots : « prévues à ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 22
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