Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 · Article

Article 22

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546674
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 22 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 26est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 26

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042546674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.