Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546676
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 23 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « directeur général, » sont supprimés et après les mots : « chef de service », est inséré le mot : « déconcentré ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 27
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