Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546684
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 25 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 30.-La commission administrative paritaire se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation est adressé par voie électronique aux membres de la commission au moins huit jours avant la séance. Il fixe l'ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 30
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