Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546690
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 30 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après ledeuxième alinéa de l'article 41, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 41
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.