Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546694
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 32 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa du II de l'article 15 du décret du 15 octobre 2007 susvisé, les mots : «, après avis de la commission administrative paritaire ou de l'organisme paritaire compétent, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 : art. 15
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.