1. La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2020.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546698
Texte parentLEGITEXT000042546645
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