Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2020-1426 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042546706
Texte parentLEGITEXT000042546645
Référencearticle 4 du décret n°2020-1426 du 20 novembre 2020Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Par dérogation à l'article 2, au sein d'un département ministériel, d'un ensemble de départements ministériels dotés d'un secrétariat général commun ou d'un établissement public dont l'organe dirigeant constitue l'autorité de nomination et de gestion des fonctionnaires qui y sont affectés, une commission unique peut être créée pour au moins deux catégories hiérarchiques lorsque l'effectif relevant de cette commission est inférieur à mille.
« La liste de ces commissions administratives paritaires uniques pour plusieurs catégories hiérarchiques ainsi que des corps en relevant est fixée dans l'arrêté prévu à l'article 2. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 : art. 4
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