Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000045276465
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 1 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les comités sociaux d'administration institués en application des articles L. 251-2 à L. 251-4 et L. 252-7 du code général de la fonction publique sont régis par les dispositions du présent décret.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-283 du 28 février 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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