Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article

Article 101

Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000042547117

Texte parentLEGITEXT000042546886

Référencearticle 101 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 81, 82, 84, 85, 89, 90, 92, 97, 98 et 99 applicables aux comités sociaux d'administration s'appliquent également aux formations spécialisées.

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