Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 mai 2011 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au II de l'article 1er, les mots « aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévues par les décrets du 28 mai 1982 et du 15 février 2011 susvisés » sont remplacés par les mots « aux comités sociaux d'administration et aux formations spécialisées de site ou de service prévues par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat » ;
3. 2° A l'article 5, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 : art. 1, art. 5