Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
RattachementTitre V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046490315
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 109-1 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Dans les dispositions réglementaires, autres que celles figurant dans les listes prévues à l'article 109, applicables aux administrations de l'Etat, aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes et aux établissement publics de l'Etat :
2. 1° Les références aux comités techniques régis par les dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat s'entendent comme des références aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret ;
3. 2° Les références aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail régis par les dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé s'entendent comme des références aux formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux comités sociaux d'administration régis par le présent décret.
Nota : Conformément à l’article 16 du décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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