1. Les formations spécialisées créées en cas de risques professionnels particuliers mentionnées aux articles 9 et 10 peuvent l'être sur proposition de l'inspecteur santé sécurité au travail ou de la majorité des membres du comité.
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article
Article 11
Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION
- Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000042546965
Texte parentLEGITEXT000042546886
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