Article 14

1. Le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à quinze pour le comité social d'administration ministériel et à onze pour le comité social d'administration centrale et pour le comité social d'administration de réseau.

2. Le nombre des représentants du personnel titulaires d'un comité social d'administration de services déconcentrés est égal à :

3. 1° Dix au plus lorsque les effectifs des services sont supérieurs à sept cents agents ;

4. 2° Huit au plus lorsque les effectifs des services sont supérieurs à cinq cents agents et inférieurs ou égaux à sept cents agents ;

5. 3° Sept au plus lorsque les effectifs des services sont supérieurs à deux cents agents et inférieurs ou égaux à cinq cents agents ;

6. 4° Six au plus lorsque les effectifs des services sont inférieurs ou égaux à deux cents agents en l'absence d'une formation spécialisée au sein du comité social d'administration ;

7. 5° Cinq au plus lorsque les effectifs des services sont inférieurs ou égaux à deux cents agents s'il existe une formation spécialisée au sein du comité social d'administration.

8. Pour les autres comités sociaux d'administration, le nombre des représentants du personnel titulaires est égal à dix au plus.

9. Dans chaque comité, le nombre de représentants suppléants est égal au nombre de représentants titulaires.

10. L'acte créant le comité fixe le nombre de membres représentants du personnel.