Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
RattachementChapitre II : Composition de la formation spécialisée
Titre II : COMPOSITION
Chapitre II : Composition de la formation spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000042546985
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 15 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →
1. Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée d'un comité social d'administration est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité.
2. Le président du comité social d'administration préside la formation spécialisée du comité.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R252-10 du Code général de la fonction publique et R254-1 du Code général de la fonction publique.
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