Article abrogation programmée, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er février 2025.
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TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
RattachementChapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration
Titre II : COMPOSITION
Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000045271777
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 21-1 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour le calcul des effectifs des comités sociaux d'administration du ministère de la justice, sont également pris en compte les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-283 du 28 février 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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