1. En cas d'élection au scrutin sur sigle ou de désignation en application des dispositions des quatrième à septième alinéas de l'article 20, un représentant du personnel titulaire ou suppléant nommé sur proposition d'une organisation syndicale cesse de faire partie du comité social d'administration si cette organisation en fait la demande écrite, la cessation de fonction devenant effective un mois après la réception de cette demande par l'autorité auprès de laquelle est placé le comité social d'administration.
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article
Article 23
Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Rattachement
Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration
- Titre II : COMPOSITION
- Chapitre IV : Modalités d'élection des représentants du personnel au sein du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000042547015
Texte parentLEGITEXT000042546886
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