Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
RattachementChapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
Titre II : COMPOSITION
Chapitre V : Modalités de désignation des représentants du personnel de la formation spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000042547033
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 24 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →
1. Chaque organisation syndicale siégeant au comité social d'administration désigne au sein de la formation spécialisée du comité un nombre de représentants titulaires égal au nombre de sièges qu'elle détient dans ce comité parmi les représentants titulaires et suppléants de ce comité.
2. Les représentants suppléants que chacune désigne librement doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité à ces comités définies à l'article 31.
3. Ces désignations interviennent dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R252-11 du Code général de la fonction publique.
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