Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
RattachementChapitre VI : Elections
Titre II : COMPOSITION
Chapitre VI : Elections
IdentifiantLEGIARTI000042547041
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 28 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →
1. Au plus tard six mois avant chaque renouvellement général des instances de la fonction publique, l'organisation des comités sociaux d'administration et des formations spécialisées au sein d'un département ministériel, leur périmètre, ainsi que, le cas échéant, le mode de désignation des représentants du personnel sont mis à jour et récapitulés par un arrêté conjoint du ministre compétent et du ministre chargé de la fonction publique pris après consultation des organisations syndicales représentées au sein du comité social d'administration ministériel de ce département ministériel.
2. Cet arrêté se substitue aux actes prévus aux articles 2 à 10.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R251-1 du Code général de la fonction publique.
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