1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant l'autorité auprès de laquelle le comité social d'administration est constitué, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article
Article 43
Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Rattachement
Section 3 : Déroulement du scrutin
- Titre II : COMPOSITION
- Chapitre VI : Elections
- Section 3 : Déroulement du scrutin
IdentifiantLEGIARTI000042547017
Texte parentLEGITEXT000042546886
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