Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article

Article 47

Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020

Rattachement

Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration

Titre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration

IdentifiantLEGIARTI000042547051

Texte parentLEGITEXT000042546886

Référencearticle 47 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →

1. Le comité social d'administration débat au moins une fois par an de la programmation de ses travaux.

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