Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
RattachementChapitre Ier : Attributions du comité social d'administration
Titre III : ATTRIBUTIONS
Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000042547059
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 51 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 23 novembre 2020)Légifrance →
1. Le comité social d'administration peut examiner toutes questions générales relatives :
2. 1° Aux politiques de lutte contre les discriminations ;
3. 2° Aux politiques d'encadrement supérieur ;
4. 3° Au fonctionnement et à l'organisation des services ;
5. 4° A l'impact de l'organisation sur l'accessibilité des services et la qualité des services rendus ;
6. 5° A la dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthodes de travail des administrations, établissements ou services et à leur incidence sur les personnels ;
7. 6° Aux incidences sur la gestion des emplois des principales décisions à caractère budgétaire ;
8. 7° Aux domaines mentionnés à l'article 48 et à l'article 50.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.