1. Par dérogation au premier alinéa de l'article 53, lorsqu'un comité social ministériel ou, le cas échéant, un comité social de réseau ou un comité social spécial, est consulté sur un projet de texte modifiant l'organisation d'un ensemble de services déconcentrés relevant de son périmètre, cette consultation se substitue à la consultation des comités sociaux de proximité compétents pour ces services.
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article
Article 55
Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Rattachement
Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration
- Titre III : ATTRIBUTIONS
- Chapitre Ier : Attributions du comité social d'administration
IdentifiantLEGIARTI000042547077
Texte parentLEGITEXT000042546886
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