1. La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel a accès aux informations relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail contenues dans le rapport social unique.
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article
Article 72
Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Rattachement
Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée
- Titre III : ATTRIBUTIONS
- Chapitre II : Attributions de la formation spécialisée
IdentifiantLEGIARTI000042547155
Texte parentLEGITEXT000042546886
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