1. Le comité social d'administration est seul consulté sur toute question ou tout projet relevant de ses attributions et qui aurait pu également relever de la formation spécialisée au titre du présent décret. Toutefois cette règle ne s'applique pas aux questions et projets mentionnés au 9° de l'article 48.
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article
Article 76
Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Rattachement
Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Titre III : ATTRIBUTIONS
- Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000042546943
Texte parentLEGITEXT000042546886
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