1. Le président du comité social d'administration peut, à son initiative ou à celle de la moitié des membres représentants du personnel, inscrire directement à l'ordre du jour du comité un projet de texte ou une question faisant l'objet d'une consultation obligatoire de la formation spécialisée instituée en son sein en application des articles 68, 69, 70 et 71 qui n'a pas encore été examinée par cette dernière. L'avis du comité se substitue alors à celui de la formation spécialisée.
Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 · Article
Article 77
Article abrogation programmée, en vigueur du 23 novembre 2020 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
Rattachement
Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
- Titre III : ATTRIBUTIONS
- Chapitre III : Articulation des compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000042546951
Texte parentLEGITEXT000042546886
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