Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 1er février 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
RattachementChapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Titre Ier : ORGANISATION DES COMITES SOCIAUX D'ADMINISTRATION
Chapitre II : Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
IdentifiantLEGIARTI000045276467
Texte parentLEGITEXT000042546886
Référencearticle 9 du décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social d'administration en application de l'article L. 251-3 du code général de la fonction publique est dénommée formation spécialisée du comité.
2. Elle est créée par l'autorité instituant le comité social d'administration.
3. Le seuil prévu par le même III est fixé à deux cents agents.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er février 2025 (décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024) : il est aujourd'hui l'article R251-28 du Code général de la fonction publique.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2022-283 du 28 février 2022, ces dispositions sont applicables en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
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