Arrêté du 17 novembre 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.

TexteArrêté du 17 novembre 2020

IdentifiantLEGIARTI000042547298

Texte parentLEGITEXT000042547295

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2020 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →

1. L'établissement public du Mont-Saint-Michel est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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