1. Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
2. Sont soumis au visa préalable :
3. - les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
4. - les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;
5. - les acquisitions et aliénations immobilières ;
6. - les baux autres que les baux domaniaux ;
7. - les marchés autres que les marchés subséquents aux accords-cadres s'exécutant au moyen de bons de commande ;
8. - les conventions ;
9. - les contrats autres que les contrats de recrutement ;
10. - les bons de commandes.
11. Sont soumis à avis préalable :
12. - les accords-cadres ;
13. - les prêts et les subventions ;
14. - les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature ;
15. - les emprunts et les attributions de garanties.