Référencearticle 4 du décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 (version du 2 octobre 2021)Légifrance →
1. L'aide financière est attribuée dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes, et de 10 000 €, pour les ménages modestes ou dont le niveau de revenu est intermédiaire au sens de l'article 1er du présent décret, représentant un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés en raison du phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à l'épisode de sécheresse et de réhydratation.
2. Les propriétaires ne peuvent présenter qu'une seule demande d'aide par logement. Le dossier de demande d'aide complet est présenté avant le 31 décembre 2021.
3. Pour des mêmes travaux et dépenses éligibles, le montant total de l'aide financière prévue au présent décret et des aides versées par l'Agence nationale de l'habitat ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible toutes taxes comprises.
4. Le respect des dispositions du présent article s'apprécie lors de l'engagement de l'aide et lors de sa liquidation.
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2021-640 du 21 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'aide déposées à compter du lendemain de sa publication et avant le 31 juillet 2021.
Les dossiers déposés avant le 28 février 2021 restent soumis aux dispositions du décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018, dans sa version du 21 novembre 2020.
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