Arrêté du 18 novembre 2020 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.

TexteArrêté du 18 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547461
Texte parentLEGITEXT000042547452
Référencearticle 4 de l'arrêté du 18 novembre 2020 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →

1. Les personnes titulaires d'une attestation de compétences de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance d'éoliennes leur soit délivré par correspondance :

2. - attestation de compétences délivrée le 7 décembre 2018 ou le 13 décembre 2019 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Caen ;

3. - attestation de compétences délivrée le 7 juillet 2019, le 25 juin 2020 ou le 13 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ;

4. - attestation de compétences délivrée le 14 janvier 2019, le 26 avril 2019 ou le 16 novembre 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Metz.

5. La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.

6. La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000042547461, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.