Référencearticle 2 du décret n°2020-1420 du 19 novembre 2020 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 541-4-1 du code de l'environnement sont déclassés les explosifs définis à l'article 1er relevant de l'une des catégories suivantes :
2. - résidus d'explosifs présentant un risque pyrotechnique ou explosif ;
3. - explosifs ou lots d'explosifs présentant un risque de sécurité incompatible avec leur manipulation ;
4. - explosifs ou lots d'explosifs n'ayant plus d'emploi au sein du ministère de la défense ;
5. - explosifs ou lots d'explosifs destinés à une cession.
6. L'acte constatant le déclassement intervient dans les conditions de gestion logistique des biens définies par arrêté du ministre de la défense.
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