1. En application de l'article 60 paragraphe 3 du règlement (CE) 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle, et sous condition de respect des dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté, les navires de pêche battant pavillon français sont autorisés à déroger, par une pesée à bord, à l'obligation de pesée au débarquement des produits de la pêche.
Arrêté du 13 novembre 2020 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.
TexteArrêté du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547593
Texte parentLEGITEXT000042547581
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