Référencearticle 3 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →
1. Pour être autorisé à utiliser une balance visée à l'article 2 dans le but de déroger à l'obligation de pesée au débarquement, l'armateur du navire transmet à la direction de la mer ou à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML) dont il relève, une demande conforme au modèle figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
2. Chaque demande est instruite par la DDTM/DML compétente.
3. Après instruction de la demande d'autorisation par la DDTM/DML, le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer compétent prononce la décision d'autorisation.
4. Une copie de l'autorisation doit être conservée à bord du navire et pourra être exigée par les services de contrôles.
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