Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 novembre 2020 (version du 22 novembre 2020)Légifrance →
1. L'autorisation est valable pour une durée de deux ans.
2. La demande d'autorisation doit parvenir à la DDTM/DML au plus tard le 1er novembre de l'année en cours, pour une prise d'effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
3. Le renouvellement de l'autorisation intervient sur demande expresse. La DDTM/DML procède alors à une nouvelle instruction.
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