Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.
1. En cas de changement d'armateur d'un navire disposant d'une autorisation, il est mis fin à cette dernière de façon automatique.
2. Afin de bénéficier d'une autorisation, le nouvel armateur du navire formule une demande conformément aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
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