1. Le contrôle de la conformité du matériel de pesée utilisé à bord est effectué lors des inspections en mer ou au débarquement par les unités de contrôle, sans préjudice des dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé en matière de contrôle des instruments de mesure.
Arrêté du 13 novembre 2020 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.
TexteArrêté du 13 novembre 2020
IdentifiantLEGIARTI000042547601
Texte parentLEGITEXT000042547581
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